Loi sur le règlement des litiges de consommation

Informations sur le règlement des litiges pour les consommateurs en vertu de l'article 36 de la VSBG (loi sur le règlement des litiges de consommation)

Nous essayons toujours de parvenir à un accord avec vous. Si, pour une fois, nous ne parvenons pas à résoudre votre demande de manière satisfaisante, vous êtes bien entendu libre d'engager une action en justice. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges en vertu de la CDBG devant un conseil d'arbitrage pour les consommateurs.